J.O. 140 du 17 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

NOR : SANG0522084D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales),

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :

Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;

M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes ;

Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;

Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;

Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,

directement placés sous l'autorité de Mme Leclerc, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand